00000nam 2200000za 4500 9.855867 CaOODSP 20221107155413 cr ||||||||||| 180426q2014 quc |o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- IP54-87/2014F-PDF Lignes directrices en matière de consentement en ligne [ressource électronique]. [Gatineau, Québec] : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, [2014?] 14 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Guidelines for online consent. Comprend des références bibliographiques. « Le consentement valable constitue un élément essentiel de la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur privé. En effet, en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels, les organisations sont tenues d’obtenir un consentement valable avant de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels. Le consentement est considéré comme valable quand les personnes comprennent ce que les organisations font de leurs renseignements »--Introd., p. 1. gccst Vie privée gccst Renseignements personnels Canada. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Guidelines for online consent (CaOODSP)9.845872 PDF 284 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/cpvp-opc/IP54-87-2014-fra.pdf