An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés... : YX4-2018/8-PDF
« La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucrative afin, notamment : a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives; b) de moderniser les communications entre les sociétés paractions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement; c) d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur; d) d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction. La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.856154&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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| Titre | An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 8, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 1er mai 2018, projet de loi C-25. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2018. |
| Description | iii, 45 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Entreprise |