An Act to change the name of certain electoral districts = Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales. : XB421-402/3-PDF

“This enactment changes the names of 16 electoral districts (in Nova Scotia, Quebec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta and British Columbia)”--Summary, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.856268&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to change the name of certain electoral districts = Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
Variante du titre Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
Short title: Riding Name Change Act, 2018
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-402, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"As passed by the House of Commons May 7, 2018."
Private member’s bill: sponsor, Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier).
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur Rodriguez, Pablo, 1967-
Description ii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-402/3-PDF
Descripteurs Election districts
Legislation
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