00000nam 2200000za 4500 9.856270 CaOODSP 20221107155511 cr ||||||||||| 180508s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-402/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to change the name of certain electoral districts [ressource électronique] = Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales. Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales Titre abrégé : Loi de 2018 sur les changements de noms de circonscriptions [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ii, 4 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-402, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 7 mai 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier). « Le texte change le nom de seize circonscriptions électorales (en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique) » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Circonscriptions électorales Législation Rodriguez, Pablo, 1967- An Act to change the name of certain electoral districts eng (CaOODSP)9.856268 Projet de loi C-... Projet de loi C-402, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 193 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-402-3.pdf PDF