00000000nam 2200000za 4500
0019.856270
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-402/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to change the name of certain electoral districts |h[ressource électronique] = |bLoi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
24631|aLoi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de 2018 sur les changements de noms de circonscriptions
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |aii, 4 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-402, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 7 mai 2018. »
500 |aProjet de loi émanant d'un député : parrain, Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier).
520 |a« Le texte change le nom de seize circonscriptions électorales (en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique) » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aCirconscriptions électorales
693 4|aLégislation
7001 |aRodriguez, Pablo, |d1967-
791 |tAn Act to change the name of certain electoral districts |eeng|w(CaOODSP)9.856268
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-402, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|s193 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-402-3.pdf|qPDF