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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-65/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1 |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget 2017.
24631|aLoi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget 2017
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |aiii, 17 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-65, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 7 mai 2018. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de l'Emploi, du développement de la main-d'œuvre et du travail.
520 |a« La partie 1 modifie le Code canadien du travail afin de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail, notamment le harcèlement et la violence qui sont de nature sexuelle. La partie 2 modifie la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement concernant l'application de la partie II du Code canadien du travail aux employeurs et aux employés du Parlement sans toutefois restreindre de quelque façon les pouvoirs, privilèges et immunités du Sénat, de la Chambre des communes, des sénateurs et des députés. La partie 3 modifie une disposition transitoire de la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017 » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aHarcèlement sexuel
69207|2gccst|aCode du travail
69207|2gccst|aRelations de travail
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aHajdu, Patty |q(Patricia A.), |d1966-
791 |tAn Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1 |eeng|w(CaOODSP)9.856292
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-65, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|s427 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-65-3.pdf|qPDF