00000nam 2200000za 4500 9.856334 CaOODSP 20251103145026 cr ||||||||||| 180509q2013 onc o f000 0 spa d CaOODSP fre n-cn--- J2-472/2013Spa-PDF J2-472/2013Sp-PDF [Détermination de la peine applicable aux adolescents] [ressource électronique]. [Édition espagnol]. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2013?] [2] p. Titre français fourni par l’éditeur. Titre de départ. « La présente fiche d’information contient des renseignements relatifs à la détermination de la peine applicable aux jeunes contrevenants en vertu de la LSJPA. Les renseignements sont de nature générale et ne servent pas à remplacer des conseils juridiques professionnels » -- P. [1]. Texte en espagnol. gccst Jeune contrevenant gccst Décision du tribunal Canada. Ministère de la justice. Détermination de la peine applicable aux adolescents (CaOODSP)9.856329 [Sentencing of young persons] eng (CaOODSP)9.856333 PDF 174 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J2-472-2013-spa.pdf