00000nam 2200000za 4500 9.856412 CaOODSP 20221107155525 cr ||||||||||| 180510s2018 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- XC73-1/1-421-14F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. La protection de la neutralité du net au Canada [ressource électronique] / le président, Bob Zimmer. [Ottawa] : Chambre des communes, Canada, 2018. viii, 27 p. Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; 14e rapport, 42é législature, 1re session Publ. aussi en anglais sous le titre : The protection of net neutrality in Canada. « Mai 2018. » Comprend une réponse du gouvernement. Date originale de publication : 2018/05/09. Republié : 2018/05/22. Comprends des réferences bibliographiques. « Le 22 novembre 2017, le Comité permanent de l’accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes (le Comité) a adopté une motion afin d'entreprendre une étude sur la neutralité du Net. Le Comité a tenu quatre réunions sur ce sujet, du 6 décembre 2017 au 15 février 2018, au cours desquelles il a entendu un total de huit témoins. Le présent rapport offre un aperçu du cadre législatif existant en matière de neutralité du Net au Canada, aborde certains développements récents en cette matière et formule des recommandations à l'endroit du gouvernement canadien visant la protection de ce concept et de son application » -- Introd., p. 3. Neutralité de l'Internet Politique gouvernementale Zimmer, Bob, 1968- The protection of net neutrality in Canada (CaOODSP)9.856410 Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; 14e rapport, 42é législature, 1re session. (CaOODSP)9.503453 PDF 6.45 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/xc73-1/XC73-1-1-421-14-fra.pdf (rapport) PDF 426 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/xc73-1/XC73-1-1-421-14-1-fra.pdf (réponse du gouvernement)