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An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives... : XB421-77/1-PDF

"This enactment amends provisions of the National Defence Act governing the military justice system"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.856472&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-77, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, May 10, 2018."
  • House government bill: sponsor, Minister of Defence.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Sajjan, Harjit S., 1970-
Descriptioniii, 82, 17 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-77/1-PDF
Descripteurs
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