00000nam 2200000za 4500 9.856680 CaOODSP 20221107155604 cr ||||||||||| 180516s2018 oncd ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YN5-160/2018F-PDF Estimation des coûts du projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales) [ressource électronique]. Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2018. 15 p. : graph. en coul. Publ. aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-394: An Act to amend the Income Tax Act (parenting tax credit). Titre de la couv. « 10 mai 2018. » Comprend des références bibliographiques. «Le DPB a pour mandat, entre autres fonctions, d’évaluer le coût des projets de loi. Ainsi, dans le présent rapport, il estime le coût budgétaire net de la mise en œuvre d’un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-394. Présenté par le député Andrew Scheer (Regina — Qu’Appelle, PCC), ce projet de loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir un crédit d’impôt pour prestations parentales et prestations de maternité et « accorderait un crédit d’impôt qui contrebalancerait tout impôt à payer sur les congés de maternité ou les congés parentaux» -- Résumé, p. 1. gccst Crédit d'impôt gccst Allocations familiales gccst Coût Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. Cost estimate for Bill C-394 (CaOODSP)9.856679 PDF 296 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/dpb-pbo/YN5-160-2018-fra.pdf