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043 |an-cn---
0861 |aFC5-54/2018F-PDF
24500|aRapport sur les pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers |h[ressource électronique] / |cprésenté au ministre des Finances ; commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
260 |a[Ottawa] : |bAgence de la consommation en matière financière du Canada, |c2018.
300 |a53 p. : |bill. en coul.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Report on best practices in financial consumer protection.
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Le 31 mai 2017. »
500 |a« Le 31 mai 2018. »
500 |aPubl. aussi en format HTML.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Ce rapport fait suite à une demande du ministre des Finances qui voulait que L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) communique avec les autorités de réglementation provinciales et territoriales, ainsi qu’avec d’autres intervenants, pour cerner les pratiques exemplaires appliquées au pays en matière de protection des consommateurs de produits et de services financiers. L’examen de l’ACFC a porté essentiellement sur les mesures de protection des consommateurs qui s’appliquent aux produits et services financiers, comme les produits de crédit et de dépôt. Parallèlement, l’ACFC a évalué les pratiques exemplaires appliquées à l’échelle internationale et le régime fédéral actuel. Les résultats présentés dans le Rapport permettront d’éclairer le travail du gouvernement visant l’établissement d’un nouveau régime de protection des consommateurs de produits et de services financiers » -- Fourni par l'éditeur.
69207|2gccst|aServices financiers
69207|2gccst|aProtection du consommateur
69207|2gccst|aPolitique gouvernementale
7102 |aAgence de la consommation en matière financière du Canada.
77508|tReport on best practices in financial consumer protection |w(CaOODSP)9.856913
85640|qPDF|s1.52 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/acfc-fcac/FC5-54-2018-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/programmes/recherche/meilleures-pratiques-protection-consommateurs-matieres-financieres.html