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043 |an-cn---|ae------
0861 |aIu37-8/1-2018F-PDF
24500|aAddenda au rapport e’étape [sic] sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017) |h[ressource électronique] : |brapport à la Commission européenne septembre 2017.
2463 |aAddenda au rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017) : |brapport à la Commission européenne septembre 2017
260 |a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada, |cc2018.
300 |a8 p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Addendum to update report on developments in data protection law in Canada (2001-2017): report to the European Commission September 2017.
500 |aTitre de la couv.
500 |aPubl. par : Innovation, sciences et développement économique Canada.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le 13 juillet 2017, des représentants du gouvernement du Canada et de la Commission européenne ont tenu une vidéoconférence pour examiner le rapport d'étape de mai 2017 au sujet des évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017). Au cours de cette séance, les représentants de la CE ont demandé des précisions sur plusieurs éléments du rapport. Le présent addenda vise à fournir des renseignements et des éclaircissements supplémentaires sur les éléments qui ont trait au rôle de surveillance du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), l'organisme de réglementation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). L'addenda comprend de plus amples renseignements sur les politiques et les procédures d'application de la loi du CPVP, un résumé des tendances liées aux enquêtes en vertu de la LPRPDE, un aperçu de la désignation « essentiellement similaire » en vertu de la Loi et une explication des accords de conformité et de leur mode d'utilisation » -- Introd., p. 4.
69207|2gccst|aProtection des données
69207|2gccst|aVie privée
69207|2gccst|aDroit
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bInnovation, sciences et développement économique Canada.
77508|tAddendum to update report on developments in data protection law in Canada (2001-2017) |w(CaOODSP)9.856972
85640|qPDF|s588 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/isde-ised/Iu37-8-1-2018-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttp://www.ic.gc.ca/eic/site/113.nsf/fra/h_07653.html