00000nam 2200000za 4500 9.857051 CaOODSP 20221107155655 cr ||||||||||| 180528s2018 quc o f000 0 fre d 9780660267180 CaOODSP fre n-cn--- Em7-1/8-1-2018F-PDF Congédiement injuste – processus de mediation [ressource électronique]. [Gatineau, QC] : Emploi et développement social Canada, c2018. 5 p. Renseignements sur les normes du travail Publ. aussi en anglais sous le titre : Unjust dismissal – mediation process. Titre de départ. « Partie III du Code canadien du travail (Normes du travail). » Publ. aussi en format HTML. « Des services de médiation sont offerts aux employeurs et aux plaignants lorsqu’une plainte de congédiement injuste est déposée aux termes des dispositions de la section XIV du Code canadien du travail. Dans la présente publication, les plaignants et les employeurs assujettis à la compétence fédérale trouveront des réponses aux questions qu’ils se posent au sujet de la médiation. Ils verront notamment ce qu’est la médiation, pourquoi des services de médiation sont offerts, comment se déroule le processus de médiation et qui y prend part » -- P. [1]. gccst Révocation gccst Code du travail Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail. Unjust dismissal – mediation process (CaOODSP)9.857049 Renseignements sur les normes du travail. (CaOODSP)9.501335 PDF 312 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/edsc-esdc/Em7-1-8-1-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/normes-travail/rapports/processus-mediation.html LT-097-06-18F