000	03516cam  2200361za 4500
001	9.857063
003	CaOODSP
005	20221107155657
007	cr |||||||||||
008	180529s2018    onc     ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|aeng|afre
043	|an-cn---
086	|aYX4-2018/10-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
246	31|aLoi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
246	1 |iTitre abrégé : |aLoi sur la modernisation des transports
260	|a[Ottawa : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], |c2018.
300	|avi, 67 p.
490	1 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2018, chapitre 10, 1re session, 42e législature
500	|aTitre de la couv.
500	|a« Sanctionnée le 28 mai 2018, projet de loi C-49. »
500	|aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Transports.
520	|a« Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada. Certaines modifications visent le transport aérien alors que d’autres visent le transport ferroviaire. En ce qui a trait au transport aérien, le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin que l’Office des transports du Canada soit tenu de prendre des règlements pour établir un nouveau régime de droits des passagers aériens et pour que le gouverneur en conseil soit autorisé à prendre des règlements pour exiger des transporteurs aériens et des fournisseurs de services en matière de transport aérien qu’ils fassent rapport sur différents aspects de leur rendement quant à la qualité du service ou à l’expérience passager. Il modifie la définition de « Canadien » prévue par cette loi afin d’élever le seuil des intérêts avec droit de vote d’un transporteur aérien qui peuvent être détenus et contrôlés par des non-Canadiens sans que le transporteur ne perde la qualité de Canadien, tout en établissant des limites précises liées à ces intérêts. Il modifie aussi cette loi afin d’établir un nouveau processus pour l’examen et l’autorisation des ententes entre au moins deux entreprises de transport qui offrent des services aériens pour tenir compte des aspects liés à la concurrence et de considérations, plus larges, touchant l’intérêt public » -- Sommaire, p. ii.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aTransport aérien
692	07|2gccst|aTransport ferroviaire
692	07|2gccst|aLégislation
700	1 |aGarneau, Marc.
791	|tAn Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts |w(CaOODSP)9.857061
830	#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 208, chapitre 10, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500678
856	40|qPDF|s912 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-10.pdf