An Act to amend the Assisted Human Reproduction Act = Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée. : XB421-404/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la procréation assistée afin de décriminaliser la rétribution des donneurs de spermatozoïdes ou d’ovules et des mères porteuses. Il précise que, sous réserve de l’article 9, les donneurs de spermatozoïdes ou d’ovules ne doivent pas avoir moins de dix-huit ans, être incapables de consentir au don et être forcés à faire le don. Il précise également que les mères porteuses ne doivent pas avoir moins de vingt et un ans, être incapables de consentir à devenir mère porteuse et être forcées à le devenir. Le texte modifie également la même loi afin de permettre l’achat d’autre matériel reproductif humain » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.857120&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Assisted Human Reproduction Act = Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-404, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 29 mai 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Anthony Housefather (Mont-Royal). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Housefather, Anthony, 1971- |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Technologie de la reproduction Législation |
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