An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications) = Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées). : YB421-250/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’inclure, relativement à l’interception de communications privées, l’infraction de délit d’initié dans la définition de infraction à l’article 183 » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.857164&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications) = Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées) |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-250, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 23 mai 2018. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Howard Wetston. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018. |
Auteur / Contributeur | Weston, Howard I., 1947- |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Écoute indiscrète Législation |