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An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications) = Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées). : YB421-250/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’inclure, relativement à l’interception de communications privées, l’infraction de délit d’initié dans la définition de infraction à l’article 183 » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857164&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (interception of private communications) = Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées)
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-250, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 23 mai 2018. »
  • Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Howard Wetston.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Weston, Howard I., 1947-
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-250/1-PDF
Descripteurs
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