00000nam 2200000za 4500 9.857171 CaOODSP 20241210081624 cr ||||||||||| 180530s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-252/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. Voluntary Blood Donations Act (An Act to amend the Blood Regulations) [ressource électronique] = Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang). Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang). [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018. ii, 1, 1 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-252, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 29 mai 2018. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Pamela Wallin. « Le texte modifie le Règlement sur le sang afin de prévoir qu’un établissement, autre que la Société canadienne du sang, ne peut prélever du sang d’un donneur faisant un don allogénique contre rémunération ou indemnisation, sauf s’il s’agit de sang de phénotype rare » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Approvisionnement en sang gccst Législation Wallin, Pamela, 1953- Voluntary Blood Donations Act (An Act to amend the Blood Regulations) eng (CaOODSP)9.857169 Projet de loi S-... Projet de loi S-252, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 129 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/YB421-252-1.pdf