00000nam 2200000za 4500 9.857301 CaOODSP 20221107155728 cr ||||||||||| 180601s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-405/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension). Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ii, 3 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-405, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 1er juin 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Erin O'Toole (Durham). « Le texte modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d’autoriser l’administrateur d’un régime de pension sous-capitalisé à modifier, dans certaines situations, le régime ou à effectuer le transfert d’éléments de l’actif ou du passif du régime de pension vers un autre régime. Les modifications prévoient aussi le dépôt d’un rapport annuel concernant la solvabilité des régimes de pension. Le texte modifie également la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’établir des conditions concernant l’approbation des régimes qui offrent des primes à des administrateurs, des dirigeants ou des employés pour qu’ils demeurent à l’emploi de la compagnie » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Pension gccst Législation O'Toole, Erin, 1973- An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans) eng (CaOODSP)9.857299 Projet de loi C-... Projet de loi C-405, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 298 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-405-1.pdf PDF