An Act to amend the Federal Sustainable Development Act = Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. : XB421-57/3-PDF
« Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable pour accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre compte devant le Parlement »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857373&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Federal Sustainable Development Act = Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-57, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 4 juin 2018. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons, 2018. |
| Description | ii, 10 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Législation Développement durable |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :