An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27... : XB421-74/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857484&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Short title: Budget Implementation Act, 2018, No. 1
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-74, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"As passed by the House of Commons, June 6, 2018."
House government bill: sponsor, Minister of Finance.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur Morneau, Bill, 1962-
Description xxiii, 559 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-74/3-PDF
Descripteurs Budgets
Public finance
Legislation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :