An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments) = Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation... : XB421-47/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.857620&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments) = Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-47, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par la Chambre de communes, le 11 juin 2018. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2018. |
Description | ii, 13 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Code criminel Commerce extérieur |