An Act to amend the Financial Administration Act (composition of boards of directors) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration). : XB421-408/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin que les conseils d’administration des sociétés d’État mères ne puissent se composer de moins de femmes que d’hommes »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.857660&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Financial Administration Act (composition of boards of directors) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-408, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 5 juin 2018. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
Description | ii, 3 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Société d'État Égalité des sexes |
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