An Act to amend the Financial Administration Act (composition of boards of directors) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration). : XB421-408/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin que les conseils d’administration des sociétés d’État mères ne puissent se composer de moins de femmes que d’hommes »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857660&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Financial Administration Act (composition of boards of directors) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-408, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 5 juin 2018. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Législation Société d'État Égalité des sexes |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :