An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam... : XB421-79/1-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. |
Variante du titre | Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam Short title : Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-79, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Cover title. "First reading, June 14, 2018." Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada,2018. |
Description | v, 270, 4 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Legislation Trade agreements International trade |
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