An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2019 = Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration... : XB421-80/3-PDF
« Le texte octroie une somme de 82 015 382 897$ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857817&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2019 = Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019. |
| Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Titre abrégé : Loi de crédits no2 pour 2018-2019 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-80, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes, le 14 juin 2018. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Description | ii, 57 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Administration publique Financement Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :