An Act to amend the Criminal Code (threat to publish intimate images) = Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes). : XB421-409/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction la menace de publication d’images intimes » -- Sommaire, p. ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code (threat to publish intimate images) = Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-409, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 18 juin 2018. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, David Tilson (Dufferin–Caledon).
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur Tilson, David, 1941-
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-409/1-PDF
Descripteurs Criminalité informatique
Droit à la vie privée
Législation
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