Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Criminal Code (threat to publish intimate images) = Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes). : XB421-409/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction la menace de publication d’images intimes » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857866&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (threat to publish intimate images) = Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-409, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 18 juin 2018. »
  • Projet de loi émanant d'un député : parrain, David Tilson (Dufferin–Caledon).
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Tilson, David, 1941-
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-409/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :