An Act to amend the Criminal Code (threat to publish intimate images) = Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes). : XB421-409/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction la menace de publication d’images intimes » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.857866&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (threat to publish intimate images) = Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-409, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 18 juin 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, David Tilson (Dufferin–Caledon). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Tilson, David, 1941- |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Criminalité informatique Droit à la vie privée Législation |
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