An Act to amend the Official Languages Act (understanding of official languages) = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles). : XB421-411/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin que l’obligation relative à la compréhension des deux langues officielles s’applique également aux juges de la Cour suprême du Canada. Il prévoit en outre un engagement du gouvernement du Canada en ce sens » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.857921&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Official Languages Act (understanding of official languages) = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-411, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 19 juin 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, François Choquette (Drummond). Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
Auteur / Contributeur | Choquette, François, 1974- |
Description | ii, 2 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Cour suprême Juges Bilinguisme Législation |