An Act to amend the Official Languages Act (understanding of official languages) = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles). : XB421-411/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin que l’obligation relative à la compréhension des deux langues officielles s’applique également aux juges de la Cour suprême du Canada. Il prévoit en outre un engagement du gouvernement du Canada en ce sens » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.857921&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Official Languages Act (understanding of official languages) = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-411, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 19 juin 2018. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, François Choquette (Drummond).
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur Choquette, François, 1974-
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-411/1-PDF
Descripteurs Canada. Cour suprême
Juges
Bilinguisme
Législation
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