An Act to amend the Official Languages Act (understanding of official languages) = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles). : XB421-411/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin que l’obligation relative à la compréhension des deux langues officielles s’applique également aux juges de la Cour suprême du Canada. Il prévoit en outre un engagement du gouvernement du Canada en ce sens » -- Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857921&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Official Languages Act (understanding of official languages) = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-411, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 19 juin 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, François Choquette (Drummond). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Choquette, François, 1974- |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Cour suprême Juges Bilinguisme Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :