Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act respecting national security matters = Loi concernant des questions de sécurité nationale. : XB421-59/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857956&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting national security matters = Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Variante du titre
  • Loi concernant des questions de sécurité nationale
  • Short title: National Security Act, 2017
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-59, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "As passed by the House of Commons June 19, 2018."
  • House government bill: sponsor, Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Goodale, Ralph, 1949-
Descriptionix, 148 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-59/3-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :