Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels .  : FA1-29F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau du vérificateur général.
Titre Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels .
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Fait suite à Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ; 1923-6018 ; Paraît depuis 2007/2008; ne paraît plus après 2016/2017.
Format Électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the Privacy Act.
Information sur la publication [Ottawa] : Bureau du vérificateur général du Canada, [2018]-
Chronologie Paraît depuis 2017/2018.
Périodicité Annuel
ISSN 2561-858X
Numéro de catalogue
  • FA1-29F-PDF
Descripteurs Vie privée
Numéros
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