000 02378nam  2200337za 4500
0019.858004
003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-413/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (compliance with obligations) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (respect des obligations).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (respect des obligations)
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |aii, 4 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-413, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 20 juin 2018. »
500 |aProjet de loi émanant d'un député : parrain, Nathaniel Erskine-Smith (Beaches–East York).
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d’élargir les motifs pour lesquels le Commissaire à la protection de la vie privée peut décider de ne pas examiner une plainte. Il autorise également le commissaire à rendre des ordonnances enjoignant à une organisation de prendre toute mesure qui, selon lui, est raisonnable pour faire en sorte que l’organisation respecte ses obligations sous le régime de la loi. Enfin, le texte prévoit que toute organisation qui ne respecte pas certaines obligations prévues par la loi encourt une amende » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aProtection des données
69207|2gccst|aVie privée
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (compliance with obligations) |w(CaOODSP)9.858002
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-413, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|s258 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-413-1.pdf|qPDF