An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting = Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre... : XB421-82/1-PDF

« Le texte met en œuvre un instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales conclues en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. L’instrument multilatéral est une convention internationale élaborée dans le cadre du projet du G20 et de l’OCDE pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Il a pour but de modifier, dans le cadre de leur application, des conventions fiscales conclues entre deux ou plusieurs parties à l’instrument multilatéral afin que la convention fiscale en cause progresse dans l’atteinte de ses objectifs. L’instrument multilatéral opère en parallèle avec les conventions fiscales afin d’en modifier l’application sans en modifier directement le texte. L’instrument multilatéral ne s’appliquera à une convention fiscale bilatérale du Canada que si les deux parties à la convention notifient le dépositaire de leur intention d’assujettir la convention fiscale à l’instrument multilatéral. Le secrétaire général de l’OCDE est le dépositaire de l’instrument multilatéral. Sa mise en œuvre requiert l’adoption de la présente loi » --Sommaire, p. ii.

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