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0019.858025
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008180621s2018    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-64/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations |h[ressource électronique] = |bLoi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance.
24631|aLoi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |axi, 101 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-64, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 20 juin 2018. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Transports.
520 |a« Le texte édicte la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, laquelle favorise la protection du public, de l’environnement, notamment les côtes et les rivages, et des infrastructures en réglementant les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux dans les eaux canadiennes et, dans certains cas, la zone économique exclusive du Canada et en reconnaissant la responsabilité qui incombe aux propriétaires relativement à leurs bâtiments » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aNaufrages
693 4|aÉpaves
693 4|aSauvetage en mer
693 4|aLégislation
7001 |aGarneau, Marc.
791 |tAn Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations |w(CaOODSP)9.858024
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-64, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|s1.16 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-64-3.pdf|qPDF