00000nam 2200000za 4500 9.858106 CaOODSP 20221107155920 cr ||||||||||| 180625s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2018/16-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts [ressource électronique] = Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois. Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois Titre abrégé : Loi sur le cannabis [Ottawa : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. xi, 139 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 16, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-45. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice. « Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente. La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Marijuana Drogues--Légalisation Législation Wilson-Raybould, Jody. An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts eng (CaOODSP)9.858105 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2018, chapitre 16, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 1.36 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-16.pdf