00000nam 2200000za 4500 9.858110 CaOODSP 20221107155921 cr ||||||||||| 180625s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2018/14-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to establish Gender Equality Week [ressource électronique] = Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes. Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes Titre abrégé : Loi sur la Semaine de l'égalité des sexes [Ottawa : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. ii, 3 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 14, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-309. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, Sven Spengemann (Mississauga–Lakeshore). « Le texte désigne la quatrième semaine du mois de septembre comme « Semaine de l’égalité des sexes »» -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Égalité des sexes gccst Législation Spengemann, Sven. An Act to establish Gender Equality Week eng (CaOODSP)9.858109 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2018, chapitre 14, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 119 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-14.pdf