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An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi modifiant... : YX4-2018/15-PDF

« Le texte modifie la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence afin d’en abroger le titre abrégé » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.858112&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreAn Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 15, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi S-210. »
  • Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Mobina S.B. Jaffer.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa : Senate of Canada = Sénat du Canada], 2018.
Auteur / Contributeur
  • Jaffer, Mobina.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2018/15-PDF
Descripteurs
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