An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2019 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : YX4-2018/17-PDF

« Le texte octroie une somme de 82 015 382 897 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.858114&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2019 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019.
Variante du titre Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
Titre abrégé : Loi de crédits n° 2 pour 2018-2019
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 17, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-80. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, président du Conseil du trésor.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Auteur / Contributeur Brison, Scott, 1967-
Description ii, 57 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2018/17-PDF
Descripteurs Administration publique
Dépenses publiques
Législation
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