000 02415nam  2200361za 4500
0019.858116
003CaOODSP
00520221107155922
007cr |||||||||||
008180625s2018    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYX4-2018/18-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
24631|aLoi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
260 |a[Ottawa : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], |c2018.
300 |aii, 6 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2018, chapitre 18, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-24. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, leader du gouvernement à la Chambre des communes.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les traitements pour autoriser le paiement, sur le Trésor, de traitements pour huit nouveaux postes de ministre. Il autorise le gouverneur en conseil à désigner des ministères pour fournir un soutien aux ministres qui occupent ces postes et autorise ces derniers à déléguer leurs attributions à des dirigeants ou à des fonctionnaires des ministères désignés. En outre, il apporte une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aMinistre
693 4|aSalaire
693 4|aDélégation des pouvoirs (Droit administratif)
693 4|aLégislation
7001 |aChagger, Bardish, |d1980-
791 |tAn Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act |w(CaOODSP)9.858115
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2018, chapitre 18, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s260 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-18.pdf