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0019.858120
003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYX4-2018/20-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canada Elections Act (political financing) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).
24631|aLoi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
260 |a[Ottawa] : |b[House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], |c2018.
300 |aii, 17 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2018, chapitre 20, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-50. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Institutions démocratiques.
520 |a« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin : a) d'édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction; b) d'harmoniser les règles applicables aux dépenses de course à l'investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aCaisses électorales
693 4|aPartis politiques--Finances
693 4|aLégislation
7001 |aGould, Karina, |d1987-
791 |tAn Act to amend the Canada Elections Act (political financing) |w(CaOODSP)9.858119
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2018, chapitre 20, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s365 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-20.pdf