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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYM32-2/2018-17F-PDF
1001 |aBrosseau, Laurence.
24513|aLa disposition de dérogation de la Charte |h[ressource électronique] / |cLaurence Brosseau, Marc-André Roy, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
260 |a[Ottawa] : |bBibliothèque du Parlement, |c2018.
300 |ai, 16 p.
4901 |aÉtude générale ; |vpublication n° 2018-17-F
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : The notwithstanding clause of the Charter.
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Le 7 mai 2018. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« La disposition dite de dérogation, c'est-à-dire l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (appelée ci-après la Charte des droits ou la Charte), soulève la controverse depuis qu'elle est apparue à l'issue de la Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres de novembre 1981. Dans le présent document, nous exposons la teneur de l'article 33, les étapes de son adoption en 1981 et l'usage éventuel qui allait en être fait selon ses rédacteurs, les parlementaires et d'autres intervenants. Nous décrivons ensuite les situations dans lesquelles cette disposition a été invoquée. Enfin, nous présentons un certain nombre d'arguments en faveur du recours à cet article et d'autres pour lesquels on s'oppose à un tel recours » -- Introd., p. 1.
693 4|aCanada. Charte canadienne des droits et libertés
693 4|aDroits civils
693 4|aDroit constitutionnel
7001 |aRoy, Marc-André.
7101 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tThe notwithstanding clause of the Charter |w(CaOODSP)9.858868
830#0|aÉtude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|vpublication n° 2018-17-F.|w(CaOODSP)9.501181
85640|qPDF|s388 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/bp/YM32-2-2018-17-fra.pdf