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0861 |aIu37-8/2-2018F-PDF
24500|aDeuxième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada |h[ressource électronique] : |brapport à la Commission européenne novembre 2017.
24610|aÉvolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada
24610|aRapport à la Commission européenne novembre 2017
260 |aOttawa : |bInnovation, Sciences et Développement économique Canada, |cc2018.
300 |a19 p.
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Second update report on developments in data protection law in Canada : report to the European Commission November 2017.
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« Le présent rapport : clarifie davantage les questions en suspens sur le cadre canadien soulevées par les représentants de la CE lors de la vidéoconférence du 13 juillet; décrit les évolutions du cadre de protection des données du Canada intervenues depuis le premier rapport d’étape, préparé en mai 2017 » -- Contexte, p. 4.
69207|2gccst|aProtection des données
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aRapport
7101 |aCanada. |bInnovation, sciences et développement économique Canada.
77508|tSecond update report on developments in data protection law in Canada |w(CaOODSP)9.859317
795##|tRapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017) |w9.853962
85640|qPDF|s850 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/isde-ised/Iu37-8-2-2018-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttp://www.ic.gc.ca/eic/site/113.nsf/fra/h_07661.html