00000nam 2200000za 4500 9.859361 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 180719s2018 onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv4-120/2018F-PDF Écart fiscal à l'échelle internationale et résultats en matière d'observation pour le système d'impôt fédéral sur le revenu des particuliers [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, [2018] 58 p. : Ill. en coul. Publ. aussi en anglais sous le titre : International tax gap and compliance results for the federal personal income tax system Titre de la couv. Publ. aussi en format HTML. «Le rapport de cette année présente ce que connaît actuellement l’Agence au sujet de l’étendue des pertes de revenu potentielles attribuables aux placements cachés à l’étranger par des individus. Bien que l’estimation de l’écart fiscal international soit reconnue par les experts et les administrations fiscales comme étant difficile à réaliser étant donné que les actifs sont cachés délibérément à l’extérieur des frontières nationales, le présent rapport se fonde sur des hypothèses et des données financières mondiales élaborées par des chercheurs afin d’estimer l’écart fiscal lié au revenu de placements cachés à l’étranger.» -- Résumé, p. 3. gccst Impôt sur le revenu des particuliers gccst Finances internationales gccst Évitement fiscal Agence du revenu du Canada. International tax gap and compliance results for the federal personal income tax system (CaOODSP)9.859358 PDF 1.57 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/arc-cra/Rv4-120-2018-fra.pdf HTML s.o. https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/ecart-fiscal-canada-etude-conceptuelle/observation-fiscale.html