00000nam 2200000za 4500 9.859592 CaOODSP 20221107160304 cr ||||||||||| 190116s2018 onc o f000 0 fre d 9780660273891 CaOODSP fre n-cn--- e------ Iu37-8/3-2018F-PDF Troisième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada [ressource électronique] : rapport à la Commission européenne - juin 2018. [Ottawa] : Gouvernement du Canada, c2018. 18 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Third update report on developments in data protection law in Canada: report to the European Commission June 2018. Titre de la couv. Publ. par : Innovation, sciences et développement économique Canada. Publ. aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. gccst Protection des données gccst Législation Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. Third update report on developments in data protection law in Canada (CaOODSP)9.859591 PDF 841 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/isde-ised/Iu37-8-3-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.ic.gc.ca/eic/site/113.nsf/fra/h_07662.html