Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels. : HR2-10F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.859681&sl=1
Ministère/Organisme | Commission canadienne des droits de la personne. |
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Titre | Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels. |
Type de publication | Série |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report. Privacy Act. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Commission canadienne des droits de la personnes = Canadian Human Rights Commission, 2014- |
Chronologie | Paraît depuis 1er avril 2013 au 31 mars 2014. |
Périodicité | Annuel |
ISSN | 2562-5926 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Vie privée |
Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir
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