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043 |an-cn---
0861 |aA104-143/5-2018F-PDF
24500|aFiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires |h[ressource électronique] : |bRèglement sur la salubrité des aliments au Canada.
24610|aDélivrance de licences aux entreprises alimentaires
24610|aRèglement sur la salubrité des aliments au Canada
260 |a[Ottawa] : |bAgence canadienne d'inspection des aliments, |c[2018]
300 |a[2] p.
500 |aTitre de départ.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Fact sheet - licensing of food businesses : Safe Food for Canadians Regulations.
500 |3Publié aussi en arabe, chinois simplifié, chinois traditionnel, allemand, hindi, portugais, punjabi, espagnol, thaï et turc.
520 |a« Aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), les entreprises alimentaires devront détenir une licence en fonction de leurs activités. Les entreprises alimentaires qui mènent une des activités suivantes doivent obtenir une licence : importer des aliments; fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer ou étiqueter des aliments exportés ou vendus dans plus d’une province ou d’un territoire ; exporter des aliments qui nécessitent un certificat d'exportation – même si elles n'en effectuent pas le conditionnement; abattre des animaux pour alimentation humaine dont les produits de viande sont exportés ou vendus dans plus d’une province ou d’un territoire; entreposer et manipuler un produit de viande dans son état d'importation aux fins d'inspection par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) » -- p. [1].
69207|2gccst|aSalubrité des aliments
69207|2gccst|aRèglements
69207|2gccst|aAttribution de permis
7102 |aAgence canadienne d'inspection des aliments.
77508|tFact sheet - licensing of food businesses |w(CaOODSP)9.858143
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85640|qPDF|s60 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/acia-cfia/A104-143-5-2018-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://inspection.canada.ca/salubrite-alimentaire-pour-l-industrie/trousse-d-outils-pour-les-entreprises-alimentaires/delivrance-de-licences-aux-entreprises-alimentaire/fra/1427300844139/1427300914872