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043 |an-cn---
0861 |aA104-143/5-2018Pu-PDF
24500|a[Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires] |h[ressource électronique] : |b[Règlement sur la salubrité des aliments au Canada].
24613|aSafe Food for Canadians Regulations
260 |a[Ottawa] : |bAgence canadienne d'inspection des aliments, |c[2018]
300 |a[2] p.
500 |aTitre français fourni par l’éditeur.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Fact sheet - licensing of food businesses : Safe Food for Canadians Regulations.
500 |3Publié aussi en arabe, chinois simplifié, chinois traditionnel, allemand, hindi, portugais, espagnol, thaï et turc.
520 |aAux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), les entreprises alimentaires devront détenir une licence en fonction de leurs activités. Les entreprises alimentaires qui mènent une des activités suivantes doivent obtenir une licence : importer des aliments; fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer ou étiqueter des aliments exportés ou vendus dans plus d’une province ou d’un territoire ; exporter des aliments qui nécessitent un certificat d'exportation – même si elles n'en effectuent pas le conditionnement; abattre des animaux pour alimentation humaine dont les produits de viande sont exportés ou vendus dans plus d’une province ou d’un territoire; entreposer et manipuler un produit de viande dans son état d'importation aux fins d'inspection par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
546 |aTexte en punjabi.
69207|2gccst|aSalubrité des aliments
69207|2gccst|aRèglements
69207|2gccst|aAttribution de permis
7102 |aAgence canadienne d'inspection des aliments.
77508|tFiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires |w(CaOODSP)9.859682
791 |t[Fact sheet - licensing of food businesses] |w(CaOODSP)9.859707
85640|qPDF|s140 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/acia-cfia/A104-143-5-2018-pan.pdf