[Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires] : [Règlement sur la salubrité des aliments au Canada]. : A104-143/5-2018Th-PDF
Aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), les entreprises alimentaires devront détenir une licence en fonction de leurs activités. Les entreprises alimentaires qui mènent une des activités suivantes doivent obtenir une licence : importer des aliments; fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer ou étiqueter des aliments exportés ou vendus dans plus d’une province ou d’un territoire ; exporter des aliments qui nécessitent un certificat d'exportation – même si elles n'en effectuent pas le conditionnement; abattre des animaux pour alimentation humaine dont les produits de viande sont exportés ou vendus dans plus d’une province ou d’un territoire; entreposer et manipuler un produit de viande dans son état d'importation aux fins d'inspection par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.859722&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence canadienne d'inspection des aliments. |
|---|---|
| Titre | [Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires] : [Règlement sur la salubrité des aliments au Canada]. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Thaï] |
| Autres langues publiées | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | Titre français fourni par l’éditeur. Publ. aussi en anglais sous le titre : Fact sheet - licensing of food businesses : Safe Food for Canadians Regulations. Texte en thaï. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Agence canadienne d'inspection des aliments, [2018] |
| Description | [2] p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Salubrité des aliments Règlements Attribution de permis |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :