00000nam 2200000za 4500 9.860067 CaOODSP 20221107160412 cr ||||||||||| 180802t20122014onc |o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J4-68/2012F-PDF Solecki, André. Les engagements de ne pas troubler l’ordre public de l’article 810 [ressource électronique] : les perceptions et les expériences des intervenants / André Z. Solecki. [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, 2012, c2014. 13 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Section 810 peace bonds : stakeholder perceptions and experiences. Comprend des références bibliographiques. « La présente étude porte sur deux types d’engagements de ne pas troubler l’ordre public : ceux prévus à l’article 810.1, qui peuvent être imposés dans les cas de « crainte d’une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne de moins de 16 ans », aussi appelés « engagements en cas d’infraction d’ordre sexuel », et ceux prévus à l’article 810.2, qui peuvent être imposés lorsqu’il y a une « crainte d’une infraction constituant des sévices graves à la personne », aussi appelés « engagements en cas de sévices à la personne ». Ces engagements ont expressément pour but de dissuader les délinquants de commettre d’autres infractions violentes ou d’ordre sexuel »--Introd., p. 2. gccst Infraction gccst Prévention de la criminalité Engagements de ne pas troubler l’ordre public Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. Section 810 peace bonds (CaOODSP)9.850750 PDF 554 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J4-68-2012-fra.pdf