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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ4-68/2012F-PDF
1001 |aSolecki, André.
24514|aLes engagements de ne pas troubler l’ordre public de l’article 810 |h[ressource électronique] : |bles perceptions et les expériences des intervenants / |cAndré Z. Solecki.
260 |a[Ottawa] : |bMinistère de la Justice Canada, |c2012, c2014.
300 |a13 p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Section 810 peace bonds : stakeholder perceptions and experiences.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« La présente étude porte sur deux types d’engagements de ne pas troubler l’ordre public : ceux prévus à l’article 810.1, qui peuvent être imposés dans les cas de « crainte d’une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne de moins de 16 ans », aussi appelés « engagements en cas d’infraction d’ordre sexuel », et ceux prévus à l’article 810.2, qui peuvent être imposés lorsqu’il y a une « crainte d’une infraction constituant des sévices graves à la personne », aussi appelés « engagements en cas de sévices à la personne ». Ces engagements ont expressément pour but de dissuader les délinquants de commettre d’autres infractions violentes ou d’ordre sexuel »--Introd., p. 2.
69207|2gccst|aInfraction
69207|2gccst|aPrévention de la criminalité
693 4|aEngagements de ne pas troubler l’ordre public
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice. |bDivision de la recherche et de la statistique.
77508|tSection 810 peace bonds |w(CaOODSP)9.850750
85640|qPDF|s554 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J4-68-2012-fra.pdf