00000nam 2200000za 4500 9.860223 CaOODSP 20221107160434 cr ||||||||||| 180808s2013||||onc|||||of f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- MQ21-23/2013F-PDF Directives no. 2 [ressource électronique] : Directives sur la détention. Directives sur la détention Ottawa : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Direction des politiques et procédures, 2013. 23 p. «Directives données par le président en application de l’alinéa 159 (1)(h) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.» «Date d’entrée en vigueur : le 5 juin 2013.» Publ. aussi en anglais sous le titre : Guideline 2: Guideline on detention. «Les présentes directives ont pour objet de fournir des précisions sur le traitement des personnes détenues aux termes de la section 6 de la Partie 1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les Directives du président visent à aider les commissaires de la Section de l’immigration (SI) à s’acquitter de leurs fonctions de décideurs conférées par la LIPR et à promouvoir l’uniformité, la cohérence et l’équité du traitement des cas à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)» -- Introd. p. 1. gccst Réfugié gccst Emprisonnement Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Guideline 2 (CaOODSP)9.860219 PDF 175 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/ircc/MQ21-23-2013-fra.pdf