00000nam 2200000za 4500 9.860948 CaOODSP 20231011095850 cr ||||||||||| 180821s2017 quca ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- IP4-15/2017F-PDF Objectif transparence [ressource électronique] : la cible ratée : recommandations pour améliorer le projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. Recommandations pour améliorer le projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence Gatineau, Qué. : Commissariat à l'information du Canada, 2017. 48 p. : ill. en coul. Publ. aussi en anglais sous le titre : Failing to strike the right balance for transparency: recommendations to improve Bill C-58: an Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts. Titre de la couv. Publ. aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. Canada. Loi sur l'accès à l'information Canada. Commissaire à l'information du Canada. Failing to strike the right balance for transparency (CaOODSP)9.860947 PDF 571 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/ci-oic/IP4-15-2017-fra.pdf HTML S.O. https://www.oic-ci.gc.ca/fr/ressources/rapports-publications/objectif-transparence-la-cible-ratee