Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . : FR2-26F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.862581&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. |
|---|---|
| Titre | Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Annual Reports to Parliament on the Administration of the Export and Import Controls Permits Act. Les livr. de 2011-2014 disponible en format HTML seulement. Publ. 2011-2013 par Affaires étrangères et Commerce international; 2013-2015 par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada; 2015- par Affaires mondiales Canada. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Canada, [2011]- |
| Chronologie | Paraît depuis 2011. |
| Périodicité | Annuel |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Permis Importation Exportation Commerce extérieur |
| Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir2022 Cliquer pour agrandir2021 Cliquer pour agrandir2020 Cliquer pour agrandir2019 Cliquer pour agrandir2018 Cliquer pour agrandir2017 Cliquer pour agrandir2016 Cliquer pour agrandir2015 Cliquer pour agrandir2014 Cliquer pour agrandir |
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