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Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. : FR2-26F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.862581&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international, organisme de publication.
  • Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, organisme de publication.
  • Canada. Affaires mondiales Canada, organisme de publication.
TitreRapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the administration of the Export and Import Permits Act.
  • Les livraisons de 2011-2013 sont disponible en format HTML seulement.
  • Publié par : Affaires étrangères et du commerce international, 2011-2013; Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, 2013-2015; Affaires mondiales Canada, 2015- .
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2011]-
ChronologieParaît depuis : 2011.
PériodicitéAnnuel
ISSN2819-3733
Numéro de catalogue
  • FR2-26F-PDF
Descripteurs
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