Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . : FR2-26F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.862581&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires mondiales Canada.
Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
Titre Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation .
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Annual Reports to Parliament on the Administration of the Export and Import Controls Permits Act.
Les livr. de 2011-2014 disponible en format HTML seulement.
Publ. 2011-2013 par Affaires étrangères et Commerce international; 2013-2015 par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada; 2015- par Affaires mondiales Canada.
Information sur la publication [Ottawa] : Canada, [2011]-
Chronologie Paraît depuis 2011.
Périodicité Annuel
Numéro de catalogue
  • FR2-26F-PDF
Descripteurs Permis
Importation
Exportation
Commerce extérieur
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